Data Protection Lawyers Switzerland

Gestion de la protection des données

Le RGPD exige une cartographie des processus et des données gérés par l'entreprise. Cette cartographie est la base de la conformité légale et doit être réalisée au moyen d'un outil de gestion. Les spécialistes de Lexify, en collaboration avec "Privacy Swiss", vous soutiennent dans cette obligation.

Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est la personne qui est en relation avec les autorités et qui soutient l'entité dans sa gestion des données. Ne laissez pas vos données entre les mains de personnes qui ne comprennent pas votre activité.

Représentant de la Suisse

Les entreprises étrangères opérant en Suisse ont besoin d'un représentant. Lexify agit en tant que représentant pour ces entités et assure la conformité avec le droit suisse.

Contrats

Transmettez-vous des données à l'étranger ? Avez-vous un responsable du traitement des données ? Vos contrats doivent être appropriés. Lexify vous aide à respecter la réglementation en matière de protection des données.

GDPR et règlement européen

Lexify vous accompagnera également dans toutes les obligations découlant du " Règlement UE 2016/679 " GDPR. Lexify agira également en tant que représentant dans l'Union européenne pour les entreprises suisses et des pays tiers afin d'être en conformité avec la législation européenne.

Questions fréquemment posées

Quelles sont les principales nouveautés introduites par la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ?

La nLPD, en vigueur depuis septembre 2023, introduit plusieurs nouveautés importantes : l'obligation d'annoncer les violations de la sécurité des données au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), le droit à la portabilité des données, des exigences plus strictes pour les décisions individuelles automatisées et des exigences renforcées pour les contrats de sous-traitance. Lexify aide les organisations à évaluer leurs pratiques actuelles et à mettre en œuvre les adaptations nécessaires.

La désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) est-elle obligatoire pour mon entreprise en Suisse ?

La nLPD n'impose pas de DPO, mais sa désignation est vivement recommandée pour les organisations qui traitent de grands volumes de données personnelles sensibles. Selon le RGPD, le DPO est obligatoire pour les autorités publiques, pour les organisations pratiquant une surveillance systématique à grande échelle et pour celles qui traitent des catégories particulières de données à grande échelle. Lexify détermine vos obligations et assume la fonction de DPO externe.

Quels contrats sont nécessaires lorsque des données sont partagées avec un sous-traitant externe ?

Chaque fois que vous confiez à un tiers le traitement de données personnelles pour votre compte (par exemple un fournisseur cloud ou une plateforme marketing), vous devez conclure un contrat de sous-traitance (DPA). Ce contrat définit l'étendue du traitement, les mesures de sécurité à mettre en œuvre et les obligations du sous-traitant. Lexify rédige et vérifie ces contrats afin qu'ils satisfassent aux exigences de la nLPD suisse comme du RGPD.

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