Financial Regulation Lawyers Switzerland
Nous assistons les banques et les intermédiaires financiers dans le cadre de la réglementation bancaire et financière en Suisse et en Europe.
Autorisations de la FINMA
La procédure d'autorisation de la FINMA requiert non seulement des connaissances juridiques, mais aussi des connaissances sur les processus d'obtention de l'autorisation.
Conseil en réglementation bancaire et financière
Nos experts vous aideront non seulement en ce qui concerne LSerFI, LICol, LIsFi, mais aussi Mifid II, AIFMD et la réglementation européenne.
Formation
Nous aidons la gouvernance d'entreprise grâce à nos formations sur des sujets d'actualité tels que l'ESG, les signatures numériques, la FATCA et le SAI.
Questions fréquemment posées
Quelle est la différence entre une autorisation bancaire de la FINMA et une autorisation de maison de titres ?
Une autorisation bancaire est requise pour les établissements qui acceptent des dépôts du public et exercent des opérations de crédit. Une autorisation de maison de titres est requise pour les établissements qui négocient des valeurs mobilières à titre professionnel pour le compte de tiers ou pour leur propre compte. Ce sont les activités concrètes de votre entreprise qui déterminent l'autorisation nécessaire, et Lexify vous conseille sur la structure réglementaire la plus appropriée.
Un gestionnaire de fortune suisse doit-il obtenir une autorisation de la FINMA ?
Oui, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les établissements financiers (LEFin), les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees en Suisse doivent obtenir une autorisation de la FINMA et s'affilier à un organisme de surveillance (OS). Lexify accompagne ses clients durant toute la procédure.
Qu'implique la conformité à MiFID II pour une entreprise suisse qui s'adresse à des clients de l'UE ?
Les entreprises suisses qui fournissent des services d'investissement à des clients établis dans l'UE doivent respecter les exigences de MiFID II en matière de protection des investisseurs, de transparence et de reporting. Cela nécessite souvent la création d'une entité dans l'UE ou l'obtention d'une reconnaissance d'équivalence. Lexify conseille la structure optimale pour l'accès transfrontalier au marché.